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39 887 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab78f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 45 sur 1995

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CA

3ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda20

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme [W] [U], dans ses dernières conclusions en date du 17 juillet 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594af72b7e1b6bf1e01a2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686594ab72b7e1b6bf1e011f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37984d1bc2605de4b466d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfebd33109fd079af366

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Sur les délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, Monsieur [V] sollicite du Tribunal de lui octroyer un échelonnement de la dette sur 24 mois à compter de la signification de la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f99cdc6046d4700ef21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Si le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dès lors qu’il demande

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cffa1497b96f2d772e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-2 du code civil n'étant pas remplies

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3dfd7288dcb2a025ae9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f98e18dee2c23d20d245f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur leur demande subsidiaire, ils se fondent sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et font état de leur situation personnelle et financière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc50279fffe8433545f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a276b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Au visa de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite un délai de paiement de 24 mois.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a62cdc6046d477ecb39

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a930

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aaa7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle