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71 402 résultats pour « article 133 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

Source officielle

Page 45 sur 3571

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 132-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f24166cdc6046d47fe5ab0

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a382

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... postérieurement à l'envoi de cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, 5° Alors en cinquième lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00375

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

apos;affaires qui serait résulté des faits retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00501

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be597bcdc6046d476c3c45

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

Source officielle