2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou corporelles de l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires de l’Ensemble Immobilier dénommé Résidence Plombières sis 27 Boulevard de la Révolution - 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire Madame [X] [O] dont le cabinet

de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., d'autre part, à titre subsidiaire, les articles 1134 et 1147 du Code civil en raison de la violation d'une obligation de sécurité.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

562 du code de procédure civile, 1103, anciennement 1134, et 1303, anciennement 1371, et 1302-1, anciennement 1376, du code civil ; 2.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1134 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 16.

X..., fondées sur l'exécution à son profit du contrat de location-gérance et des cautionnements, étaient mal fondées, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du Code civil ; 3 / que tout jugement

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

[Z], il y aurait lieu de faire application, sur le fondement de l'article 1301 du code civil, de la gestion d'affaires.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1303 et suivants du code civil.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la