Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les personnes qui ont déposé un dossier

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés à leurs dernières écritures.

1134 du code civil ; 6°/ qu'en vertu des articles 4 et 5 du décret d'application n° 69-603 du 14 juin 1968, pris en application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n°

, Tresses (Gironde), avenue Descartes, zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1219 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1240 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet

des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière

700 du code de procédure civile, condamne la société Kuhn à payer à la société Boulonneries et visseries de Sablé la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code