AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
666a8d52c0b8d30008019272
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Motifs de la décision L'article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme les moyens qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
Source officiellePage 45 sur 13849
Chambre 8/Section 3
69ceb13dcdc6046d47e57507
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielle