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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

666a8d52c0b8d30008019272

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Motifs de la décision L'article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme les moyens qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Source officielle

Page 45 sur 13849

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TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb13dcdc6046d47e57507

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee097172da17169e9a92c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'autorité de chose jugée de la transaction Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1babcdc6046d47aff982

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

non-recevoir soulevée dans les motifs des conclusions de l'[5] ne figure pas au dispositif est sans incidence dès lors qu'une fin de non-recevoir constitue un moyen de défense, ainsi que le mentionne l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par les parties et notamment par la salariée font partie des

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE : L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68f92e2fde0ebe408daa26c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f1d5c40b565ec7590f7ca1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y... au titre du manquement de l'employeur à ses obligations relatives au contrat de prévoyance, après avoir pourtant déclaré irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 122 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e470f05fda0a954ba2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310366

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

du syndicat des copropriétaires et à celle de 300 euros au profit du syndic ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffd22996ce54481b902

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b99c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et de la condamner à lui payer la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dc70f05fda0a954abb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300288

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le GAEC des Grisolles en ses demandes, pour défaut de qualité à agir, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02181

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02597

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » L’article

Source officielle
TJ

REFERES

68e5781e0e2901d10fa52c2f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’irrecevabilité pour cause de prescription Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article D6143-33 du code de la santé publique dispose que dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle