Par dernières conclusions notifiées le 26 avril 2023, la Sca Veolia eau-CGE demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Sasu Lubrizol

X..., domicilié [...] , 12°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , 13°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 14°/ à Mme G... M..., domiciliée [...] , 15°/ à M. O...

Débouté le syndicat des cadres et maîtrises de la distribution des eaux CFE-CGC de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

La société Véolia Eau-CGE a relevé appel le 28 juin 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 1er février 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1134

La FFB soutient que son président dispose de tous pouvoirs pour agir en justice en application de l'article 12 de ses statuts.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 2012), que, par lettre du 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC

Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Auto Sprint, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de la

Alain Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa décision n° 10292

En ce qui concerne les aides versées par le CGOS : 11.

629 du code de procédure civile ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI France et la condamne à payer

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

La Compagnie l'ABEILLE et la CGA ont été appelées à la procédure.

L'acte précisait que la superficie «'loi Carrez'» était de 490,14 m2 pour les lots vendus réunis en un local commercial, selon une attestation en date du 12 août 2006 de la société CGA EXPERTISES.

G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article