N..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les époux séparés de bien peuvent prévoir qu'aucun compte ne serait tenu de leurs contributions respectives aux charges

Vu les conclusions de la société HERME LOISIRS du 20 juin 2012 par lesquelles elle demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article 1165 du Code Civil, - Compte tenu du fait que le contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le

nouveau Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 1351 du Code civil.

Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,

Qu'en accordant aux sociétés Gardnet et PSI, sociétés de surveillance, le bénéfice de la limitation d'indemnisation prévue par l'article 21 du contrat type, la cour d'appel a violé les articles 1165 du

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 1157 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens

1134 du Code civil et l'article 21 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; deuxièmement, que le chèque émis par une société anglaise, payable auprès d'une banque ayant un établissement en Angleterre

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par

X... est resté étranger, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ne dit pas que la lettre dont fait état la troisième branche constitue un accord

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

A..., ne modifie nullement la faute commise par l'employeur ; qu'en exonérant la SNEAP de toute responsabilité au prétexte de cette présence, l'arrêt attaqué a de ce chef violé l'article 1165 du Code civil

1239 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la reconnaissance de dette du 9 juillet 2004 mentionnant la remise du chèque de 25 000 euros par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ayant constaté que le marché du 17 juin 1994 avait été conclu entre la société Champagne Demoiselle et la société Mansard-Baillet, par l'entremise de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.