1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

1129 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la novation résultait de l'attestation du 12 février 1992, cependant qu'elle constatait que ladite attestation ne correspondait pas à la réalité,

Mme C et autres soutiennent que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation dans l'application de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques

X..., alors qu'en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Au soutien de ses prétentions, le garage, visant les articles 1104 et 1217 du code civil, expose que Mme [T] [C] [F], propriétaire du véhicule, n’a pas acquitté les factures correspondant aux réparations

torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles

1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

La commission relève que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fournit