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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
Article R5131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 :
Article R5131-22
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :
Article L374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
Article R103-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes :
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
Article R214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.
Article L374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 20
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
Article Annexe 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
Article 790
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.
Article D752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé :
Article D752-7
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :
Article R763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
Article R777-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :
Article 60
l'installation du conseil de communauté suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, sur le transfert aux communes de tout ou partie des compétences, équipements ou opérations qui ne relèvent plus de la communauté urbaine en application
Article 42
Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours : a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ;
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