Article R763-7 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R763-7
Article R763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 6 octobre 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :
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