LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Décisions mentionnant Article 322 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre)
Eisemann Pierre Michel. Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 895-896.
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
DECISION CEIl résulte des dispositions de l’article 278 et 279 du code général des impôts et des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, que la taxe sur la valeur ajoutée est en principe perçue au taux réduit de 5,50 % sur les jeux forains et que, par exception, les recettes provenant des appareils automatiques autres que les loteries proposées au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines sont imposables au taux normal de 19,60 % ; que, …
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
La protection du droit au soleil aux Etats-Unis
Lambrechts Claude. La protection du droit au soleil aux Etats-Unis. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1979. Droit et Energie solaire. pp. 306-322.