à durée indéterminée faisant l'objet d'une suspension entre deux spectacles ; qu'en outre, l'ASSEDIC a prélevé sur les allocations qu'elle devait aux salariés une partie des sommes qu'elle leur réclamait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale, alors

; qu'un différend a opposé les salariés bénéficiaires de cette allocation à l'IRP-RP, à la suite de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, ces salariés entendant voir liquider l'ACR en tenant

Il indique par ailleurs ne pas occuper d’emploi et avoir perçu jusqu’alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant d’environ 734 euros mensuels, avant que celle-ci ne lui soit refusée

Mme [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et, par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise afin que l'expert se prononce sur les

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 16 décembre 2005), rendu en dernier ressort qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

supplémentaire du Fonds national de solidarité, sa décision de suspendre, pour cause de dépassement du plafond de ressources, le service de cette allocation à compter du 1er février 1981 ; que Mme

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 2000 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF

En statuant ainsi, alors que l'indu réclamé par la caisse portait sur l'allocation de logement sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, les deux premiers, par fausse application, et le troisième

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a, par décisions du 12 janvier 2016 puis du 26 juillet 2016, notifié à

rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2022), la caisse d'allocations familiales des Vosges (la caisse) a notifié à Mme et M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des aides allouées