la forme d’un engagement de substitution pour une période maximale de trois mois et prend en compte uniquement les loyers résiduels, soit le différentiel réel entre le loyer et le droit ouvert à l’allocation

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l’Hérault a refusé sa demande de remise de dette de 939,64 euros au titre de l’allocation

de la part de la caisse d'allocations familiales.

Elle ajoute que les allocations logements sont désormais versées et propose de verser 30 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette.

Ils font état de leur propre situation financière qu’ils qualifient de modeste et soulignent ne plus percevoir l’allocation logement depuis le mois d’octobre 2023 par suite de la situation d’impayés imputable

R... justifie des droits qui lui sont ouverts auprès de la caisse d'allocations familiales pour le versement d'allocations logement, à compter de novembre 2017 ; que ces versements sont effectués directement

permettant de justifier de la régularité de son séjour l'expose à voir son année de scolarité perdue et son contrat d'apprentissage rompu, la privant de toute ressource, ainsi qu'à la perte de ses allocation

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'il n'est pas compétent pour les recours administratifs préalables dirigés contre les primes d'activités et les allocations logements

un plan d'apurement, la caisse d'allocations familiales a cessé de verser l'allocation logement , - Mme [G] a emménagé dans l'appartement le 13 juin 2023 à sa demande, il ne lui a demandé le paiement

X... afin de convenir d'un plan d'apurement ce qui aurait notamment permis la reprise des droits à l'allocation logement au profit de ce dernier et ainsi de résorber tout ou partie de la dette locative

des locataires, -monsieur [C] [G] a été dans l'incapacité devant le juge de l'exécution d'établir le montant des sommes perçues de la CAF au titre des allocations logement et au titre des loyers, -les

' Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les recours contentieux portant sur le RSA, la prime d'activité et l'allocation logement doivent être effectués auprès du juge administratif et non

Elle n'était pas imposable en 2010 et bénéficie de la somme de 28, 26 € d'allocation logement depuis janvier 2011.

la CNAV et une retraite complémentaire ARRCO de 324,77 euros, soit un peu moins de 1000 euros par mois ; qu'elle paie un loyer de 790 euros hors charges mais n'a pas justifié du montant actuel de l'allocation

C d'exercer une activité professionnelle, à hauteur de 4 924 euros, du fait de la perte du droit aux allocations sociales, à hauteur de 46 115,47 euros, du fait de la perte du droit à l'allocation logement

Pour rappel, la commission a retenu des ressources d’un montant de 2 217€ pour Madame [D], composées de 143€ d’allocation logement, 187€ de pension alimentaire, 362€ de prime d’activité et 1 525€ de salaire

Madame Eléonie X...n'a pas fait l'objet de contestation et il est établi par les pièces produites puisque ses ressources mensuelles s'élèvent à 677, 13 € au titre du minimum vieillesse, outre une allocation

La commission a retenu des ressources d’un montant de 4 412 euros pour Mme [A] [R], composées de 597 euros d’allocation logement, 766 euros de pension d’invalidité, 783 euros de pension alimentaire, 893

[X] est sans emploi, qu'il perçoit l'ASS d'un montant de 517,60 euros par mois et une allocation logement de 291 euros par mois.

Elle perçoit une allocation logement de 79 euros. Elle est à jour de son loyer. Elle sollicite un moratoire de 6 mois afin d’avoir une situation stable lui permettant alors de régler ses créanciers.