AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il s'oppose à la demande de la société consistant à considérer que M.
Source officiellePage 45 sur 207
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110242
25 mai 2016
25 mai 2016
242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint
Source officielle