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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6b1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s'oppose à la demande de la société consistant à considérer que M.

Source officielle

Page 45 sur 207

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110242

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201266

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il est exact que la prescription de l'action de l'emprunteur en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, court dès la date du prêt puisque le dommage, consistant en la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que la décision de la Commission européenne n'établit pas l'existence de surprix ; - la préfète n'établit pas de lien de causalité, alors que la décision de la Commission européenne ne mentionne pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que la décision de la Commission européenne n'établit pas l'existence de surprix ; - le préfet n'établit pas de lien de causalité, alors que la décision de la Commission européenne ne mentionne pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102578_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

que la décision de la Commission européenne n'établit pas l'existence de surprix ; - le préfet n'établit pas de lien de causalité, alors que la décision de la Commission européenne ne mentionne pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310008

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

C...) non seulement que l'assureur dommages-ouvrage n'a jamais rempli ses obligations de pré-financement, mais qu'il a encore proposé en décembre 2010 et alors que l'expertise touchait à son terme un autre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e608

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Localité 2] (01), [Adresse 6], né le 9 janvier 1904 à [Localité 24] (01), époux de Mme [Z] [A] [O], décédé le 19 septembre 1985 à [Localité 25], laissant pour recueillir sa succession : 1/ son conjoint

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300883

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

., assuré par la société Swiss Life assurances venant aux droits de la société Lloyd Continental, les travaux de gros oeuvre dans la construction d'une maison ; que des désordres ayant été constatés alors

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da71

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La Française des Jeux est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier mandataire de son choix.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la Société Louis une somme de 3 191 152,20 F et conjointement

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea29cdc6046d470d0a49

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de médiation, - les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2010) d'avoir jugé recevable la demande en paiement d'honoraires formée subsidiairement par le notaire en cause d'appel, alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0187

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et solidairement les époux [G] à réparer le préjudice subi par les consorts [H]-[Y], - les condamner conjointement et solidairement à payer aux consorts [H]-[Y] la somme de 15 000,00 euros à titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100752

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de son activité professionnelle, s'agissant de revenus perçus par lui et qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f92

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

X... leur ont causé soucis et tracas pendant près de 8 ans alors qu'ils ont droit à la jouissance paisible de leur domicile familial, - le préjudice causé par cette mauvaise foi persistante doit être

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

alors que celui ci avait 12-13 ans, soit en [...], a précisé qu'il en avait discuté avec son épouse ainsi qu'avec Terence et Jessy lui-même, qu'il s'était arrêté un temps mais avait repris de plus belle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca81ccc9c68c719da32ac2

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Seront alloués à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Elles invoquent également une faute d'imprudence du cycliste M.B..., consistant en une vitesse excessive, un défaut de maîtrise de son engin ainsi qu'un défaut de respect de la priorité du piéton, alors

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f741296b51ba2b8cee3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans sa séance du 14 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle