: Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds riverains de l'allée

Z... dans l'allée des Rhodos pour récupérer des chiens de meutes, se sont plaints d'avoir été pris à partie par Roland A... qui les a menacés de mort et a tiré deux coups de fusil en l'air ; qu'ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alex Monard, société à responsabilité limitée, dont le siège

    Decision of the Court   Article 2 (disappearance)     The Court considered that the applicant’s allegations had been supported by witness statements collected by her and by

2000, l'URSSAF a adressé à la société Crépi projeté ravalement bâtiment européen (la société) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant, à la réintégration pour l'année 1999, de l'allégement

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alta

Confirmation du jugement rendu en première instance. Rejet de l'ensemble des demandes des emprunteurs. Condamnation des emprunteurs à payer une indemnité supplémentaire de 2 500 euros au titre de l'ar

du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) ne statue sur le fond que pour dire qu'aucun aléa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du Pays d'Allen, dont le siège social est à Montaigu Le Blin (Allier

confirmatif attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice résultant des faits de diffamation publique envers un particulier commis par les prévenus ; "aux motifs que les allégations

vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, les investigations tendant à la mise à disposition, par l'annonceur, de tous les éléments propres à justifier ses allégations

inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements de Patrick X... à son épouse, tombe sous le coup de l'article 226-10 du Code pénal et éclaire d'un jour particulier le reste de ses allégations

[Localité 2]-[Localité 1] les 15,16, 17, 18 et 19 septembre 2014 et une rotation de trois jours pour assurer ce même aller-retour les 12, 13 et 14 juin 2016 ; que la cour d'appel a aussi constaté

diffamatoire des énonciations d'un tract, au seul motif que ces énonciations ne constituent que la reproduction des écrits d'un tiers, dont ils ne sont pas les auteurs ; "et alors, enfin, que l'allégation

la SCI Villa Romaine ; qu'en se prétendant faussement propriétaire d'une créance et en recourant à une mise en scène faisant intervenir des tiers de bonne foi qui donneront force et crédit à ses allégations

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société anonyme Café des allées

X... n'a renoncé au bénéfice de ce salaire minimum après cette période ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ignoré une clause claire et précise du contrat et est ainsi allée

J'ai des documents qui prouvent que je peux aller en Espagne, j'ai une carte d'asile en Espagne, je suis demandeur d'asile. Je n'ai pas d'autres documents autre que cela.