En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie

Article R162-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Code de la sécurité sociale

Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l'exception de l'entretien d'évaluation, dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées à la situation clinique du patient et permettant de garantir la réalisation

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les mesures militaires adaptées.

Article R4443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35 à R. 4234-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L3841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations

Article L1528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 81

Code de la santé publique

Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code pénal

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée

Article A20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté. Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Article R53-8-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté

Article 873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 87

Code de procédure pénale

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements de l'académie.

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations

Article 325-1-A

—

application du présent chapitre, un support durable est un instrument permettant : 1° A un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté

Article 5-1

—

Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés.

Article 10

—

Par dérogation et dans le cas d'un abaissement du niveau de risque d'élevé à modéré, les canards de plus de 42 jours peuvent être placés sur parcours adapté.

Article 1

—

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route peuvent être utilisés sur les circuits, terrains ou parcours définis à l'article R. 331-18 du code du sport, dans les conditions définies par ce code, ainsi que sur les terrains adaptés

Article 5

—

grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées

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