LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89
Décisions mentionnant Article 902 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Procédure d'appel et constitution 902 du CPC : quelles conséquences d'une erreur dans le type d'évènement renseigné ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant " constitution en lieu et place " au lieu de " constitution d’intimé ".
Pratique française du droit international public
Charpentier Jean. Pratique française du droit international public. In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 877-902.
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations