Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 7.

, au vu des déclarations précises et circonstanciées du témoin X... et en le condamnant à la peine d'amende sus-exposée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée

étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 euros et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs propres que les peines prononcées par le tribunal correctionnel, bien adaptées

pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1988 en réintégrant dans l'assiette de ces cotisations les rémunérations perçues par de jeunes salariés engagés à Paris dans le cadre de contrats d'adaptation

1986 au 31 décembre 1988 en réintégrant dans l'assiette de ces cotisations les rémunérations perçues par de jeunes salariés engagés dans les établissements de Besançon dans le cadre de contrats d'adaptation

Les sociétés font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de la délibération adoptée par le comité social et économique de l'établissement Senior Nord le 27 août 2021 décidant du recours

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Total, la société Fastroad, entreprise adaptée

un an à la date du décès de celui-ci et qui sollicite le bénéfice du transfert du bail, s'il n'est tenu de justifier ni qu'il remplit les conditions d'attribution du logement ni que le logement est adapté

ALORS QUE la recherche, par l'employeur, des possibilités de reclassement adaptées aux compétences du salarié n'exige pas nécessairement qu'il interroge chacune des entreprises du groupe sur les postes

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité

examen tendant à la mainlevée de la mesure de cautionnement prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu' "à cet égard, le cautionnement d'une somme de 7 500 euros est conforme et adapté

correspond à l'adaptation de l'habitation existante ou de l'habitation découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté, en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition

, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen Le CSE fait grief au jugement d'annuler la délibération adoptée par lui le 19 juin 2020 aux fins de recours à un expert au visa

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime

salarié à l'appui de sa demande de discrimination ne peut être établie que s'il se compare avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés

d'emprisonnement avec sursis et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; "aux motifs que le tribunal a, par des motifs pertinents et exempts d'insuffisance que la Cour adopte

coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, ayant eu pour effet de mettre en danger la vie et la sécurité des personnes, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés