. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Club 09 a souscrit auprès de l'assureur un contrat garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail de

W..., a souscrit le 13 août 2004, en son seul nom, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), une police d'assurance habitation prévoyant notamment une garantie contre le vol des meubles et objets

engagée par le ministre contre la société Apple distribution international, en présence de la société Orange, était une action reposant, par principe, sur des considérations d'ordre public visant à la

sa deuxième branche : Vu l'aricle 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Brasserie La Semeuse (la Brasserie) s'est portée caution d'un prêt souscrit

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1995), que par acte du 30 octobre 1990, les consorts X... ont cédé à la société PA Extrans une partie de leurs actions

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [D] [N] & associés a pour activité l'animation d'un groupe constitué par ses filiales.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2022), en 2005, Mme [N] a souscrit, par l'intermédiaire de [H] [E], un contrat d'assurance sur la vie « Archipel plus » auprès de la société Skandia life,

participation Hôtel Sudotel Toulon (la SEP), constituée le même jour et dont le gérant, seul connu des tiers, était la société GHP ; que celle-ci a, au cours du premier trimestre 1993, racheté aux souscripteurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), en 2014, le ministère public a introduit une action négatoire de nationalité à l'encontre de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

La société Access Finance a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de madame [L] [G] au titre de l'investissement dans le produit 'BCBB Rendement 2' souscrit

En effet, il ressort des conditions particulières du contrat que Mme [Z] [O] a souscrit un contrat individuel d'assurance-vie auprès de FWU et qu'à ce titre, elle a souscrit à des UC d'un fonds interne

; Que la baisse, non contestée, des montants des actifs en compte souscrits pour M.

[21] souscrit le 30 novembre 2012 pour un montant initial de 1 000 euros, présentant au décès du souscripteur un montant de 36 628 euros, la clause bénéficiaire désignant son conjoint ; ' contrat [

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Duqueine Rhône-Alpes, société par actions

établissement de crédit a manqué à l'obligation de mise en garde à laquelle il était tenu à l'égard d'un emprunteur auquel il a consenti un prêt, il ne peut totalement débouter cet emprunteur de son action

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Z...une somme de 100 000 francs à charge par lui de faire souscrire à ce dernier une assurance vie auprès de la compagnie Fédération Continentale, a été défaillant dans l'exécution de son mandat en exigeant