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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bd
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle a, au surplus, fait valoir qu'elle n'était plus débitrice de la société SAVOURE, lorsque la société POMMIER avait tenté d'exercer l'action directe.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300250
26 février 2013
26 février 2013
syndicat de gérance ne croiraient pas devoir exercer lesdites poursuites, les propriétaires des lots pourront de leur côté et en tant que leurs intérêts particuliers se trouveraient lésés, intenter une action
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e03
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ; Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes
Source officielleciv3
6137242dcd580146774133e9
25 novembre 2003
25 novembre 2003
bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu déclarer que ledit contrat s'analysait en une assurance de choses et rendait irrecevable l'action
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a61
9 juin 2004
9 juin 2004
sous-traitant, ait été acceptée même tacitement par la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que cette société ne pouvait bénéficier de l'action
Source officielleciv1
61372461cd58014677415080
2 novembre 2005
2 novembre 2005
résolution de la vente intervenue entre la société Socobati et le GAEC, d'une part, ainsi que celle intervenue entre la société Socobati et la société Josef Kuhlmann, d'autre part, a dit prescrite l'action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Si ces deux actions tendent, l'une et l'autre, à la réparation du préjudice subi par la victime, l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, laquelle
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le délai de deux ans de la prescription biennale de l'action de ce dernier contre l'assureur, ce qui, du même coup, ouvre un délai de prolongation pour l'exercice de l'action directe par la victime.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab465c00de021c93d574
12 mars 2013
12 mars 2013
de sens pratique dès lors que la jurisprudence n'exige plus la mise en cause de l'assuré pour que l'action directe soit recevable' ; Considérant que les appelantes répondent que l'évolution du litige
Source officielleciv1
61372208cd580146773f9b28
26 janvier 1994
26 janvier 1994
une partie de ces travaux à la société Etudes et Constructions Techniques (ECT) ; que, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qui accorde au sous-traitant une action
Source officielleChambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01016
24 novembre 2015
24 novembre 2015
d'appel a cependant jugé incohérentes les stipulations du contrat litigieux au motif qu'elles feraient à la fois référence à l'article L. 112-1 du code des assurances et à la faculté d'exercice d'une action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201364
12 juillet 2012
12 juillet 2012
son égard, avec exécution provisoire et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'AVOIR rejeté les demandes de la SARL HENRY, qui sont exclues de la garantie due par la SA MMA IARD, au titre de l'action
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5e1
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat ou l'avoué n'a le droit de recouvrer directement les frais dont il a
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
22 mars 2016
ESTRELLA ne saurait trouver son fondement dans l'action directe de la victime, dans le droit de laquelle elle serait subrogée ; Qu'en effet, l'action de la société ESTRELLA SEGUROS résulte de sa subrogation
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la garantie 'effondrement' de la SA Axa France IARD Sur l'action directe La garantie 'effondrement' se rapportant à une assurance de chose et non de responsabilité, l'action directe de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, au titre de l'action directe et sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62b
30 octobre 2008
30 octobre 2008
considérée comme ayant renoncé à se prévaloir de la prescription biennale -à dire qu'est recevable l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité dans le délai de deux ans c'est à
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93009
9 mars 2016
9 mars 2016
X... exerce pour la première fois en appel, l'action directe à l'encontre de ladite société.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200329
28 février 2013
28 février 2013
X..., l'arrêt énonce que si la recevabilité de l'action directe exercée par la victime contre l'assureur de responsabilité n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, cette action se prescrit
Source officiellePage 45 sur 8904