L'appelant soutient en premier lieu ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 9 mars 2016, M.

de donation-partage reçu suivant acte authentique entre les défendeurs le 7 septembre 2018 ainsi que l’acte de donation-partage en date du 14 octobre 2022, dès lors qu’elle échoue à démontrer l’existence

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et

[V] [I] de ses demandes de rappel de salaires au titre de la prime emplois multiples et congés payés afférents ». 7.

L’acte faisait l’objet d’un dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés le 13 octobre 2020. Le 15 mars 2024, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 novembre 2010), que par actes du 27 avril 2002, Mme X... et

bulletins d'évaluation, identiques, ont été délivrés par cette même procédure : le 30 septembre 2008 à la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN et le 10 Octobre 2008 à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU ; que ces actes

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, M.

[S] [R] et Me [V] [I]. " Par actes du 8 janvier 2026, soutenus oralement à l'audience du 31 mars 2016, Me [I] et la SCP [O] [Z], [B] [D], [V] [I], [Y] [M], [A] [C] et [F] [T] ont assigné devant le

premier président a décidé, à bon droit, que cet état n'avait pas à être soumis à nouveau à la procédure de vérification ; Et attendu qu'ayant rappelé les décisions intervenues et la fixation du multiple

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

effet ; que le préfet, qui justifie avoir vainement saisi, depuis le 31 octobre 2013, l'autorité consulaire marocaine pour obtenir un laisser-passer pour l'intéressé qui ne dispose que d'un extrait d'acte

CREPIN, avoués représentée par Me CREPIN communique à l'audience l'acte de signification en date du 20 mai 2010 à Mme Annie Z... de l'arrêt rendu par la deuxième chambre section 1 de la Cour d'Appel de

[C] a d'ailleurs accompli de multiples actes d'exécution tels que les délégations de créance mais également de nombreux rachats partiels entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009 et aussi des versements

    Le 14 septembre 2011, le requérant fut arrêté par la police sur la base de soupçons de commission de multiples actes d’ordre sexuel perpétrés sur des femmes incapables de discernement ou

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 25 septembre 2025, la SAS C.S.F. a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article

Le loyer prévu dans l'acte s'élevait à 690 euros par mois.