François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître DEMORY Vincent, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [E] épouse [Y]

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [R] épouse [C]

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [U] [J] épouse [L]

N° RG 25/01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUK NAC: 70Z Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL ARCANTHE à Me Vincent BARAY

Xavier Ermel, demeurant 5, allée des Troubadours, 78181 Courtry, 114 / de M. Jean-Claude Codet, demeurant 29, avenue Sigmund Freud, 95000 Vauréal, 115 / de M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL CABINET

) sous les références 339 938 714 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 1] Représentée par Me VERFAILLIE substituant Me Xavier

d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS REUNION) représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent

LUDO PLOMBERIE / CHAUFFAGE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Pascal FERRARIS,

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des sociétés Natexis bail et Selectibanque, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Bonnel, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans IARD, de Me Parmentier, avocat

Vincent Y... et par MM.

1976 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [V] [N] née le 09 Septembre 1980 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentées par Me Xavier

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Vincent

A..., Vincent et François B..., et de Me Dutat, re résentant la communauté de communes du ays d’O ale. Considérant ce qui suit : MM.