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1 198 résultats pour « Virginie DESSERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2408983_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».Toutefois, si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée

Source officielle

Page 45 sur 60

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5a3

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'audiencement de l'affaire devant la cour d'assises du FInistère, ensuite à l'examen du pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction et à l'inscription au rôle de la cour d'assises d'Ille et Vilaine

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 16 janvier 2026.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104769_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le prix de location de la presse était fixé à la somme de 21000 euros HT soit 25 200 euros TTC payable en deux échéances, soit : 12 600 euros TTC chacune, la première au départ du matériel et la seconde

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selarl Avouepericchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC004098705

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

Par un courrier du 12 mars 2004 adressé au bureau de l'urbanisme, le préfet d'Ille-et-Vilaine proposa aux requérants de rechercher un logement social ou d'aller sur les aires d'accueil prévues pour les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. / ' Le stationnement existant sur la voie de desserte. / ' Le règlement de voirie de la Ville de Saint-Malo. () ".

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305761_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

pas à la demande d'expertise judiciaire ; 2°) de lui décerner acte de ce qu'elle formule protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise ; 3°) de statuer ce que de droit quant aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e81bf7d454f9ee4873d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1996, de nationalité mauritanienne, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PARIS le 03 juillet 2023 du chef de vol aggravé par

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

M ODERE Grosse délivrée le à Me [W] Me Greffier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée

Source officielle
CA

5ème Chambre

627f48f1551627057d32e13a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 MAI 2022 Le douze Mai deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du sept Avril deux mille vingt deux, Madame Virginie

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dès lors, le premier juge ne pouvait constater qu'une instance était en cours et l'ordonnance déférée est infirmée de ce chef. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe2

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

.-59820 GRAVELINES représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Virginie DENIS, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Avril 2011

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de43676b73dd81b96f7c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance de référé du 7 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection a constaté le désistement des demandes des époux [T].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151585

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle estime que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent justifiant sa condamnation à procéder au changement de la porte sous astreinte.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a1cdc6046d4752f4db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

BRETAGNE RECEPTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[O] et associés, sur la nature des baux consentis et sur la qualité ou non de la société [O] & associés de locataire avec toutes suites et conséquences de droit ; - lui décerner acte plus généralement

Source officielle