salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut

dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 16 Septembre 2005 ; que, conformément à l'article du code de procédure pénale, cette convocation vaut

intérêts de l'entreprise", qu'il n'y avait "aucune animosité personnelle" à l'égard de la personne citée, que les faits dénoncés étaient "vérifiables, notamment dans la mesure où la gendarmerie de Valras a(vait

l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut

l'article 7 C alinéa 3 de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

font grief à l'arrêt du 10 mars 2004 de les avoir condamnées à payer des dommages-intérêts à l'un des syndicats des copropriétaires demandeurs, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs vaut

demande en déchéance des droits des sociétés S'Nature et Léa sur la marque Vital, alors, selon le moyen : 1 / que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

ait]" ; qu'en jugeant que Mme [D] ne pouvait solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, par la considération inopérante que c'est elle-même qui a[vait

que la société Nomad avait fait l'objet d'une mesure de « fermeture administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie N « Restaurants et débits de boissons », elle « a(vait

#AS „LatRailNet” ja „Latvijas dzelzceļš” VAS versus Valsts dzelzceļa administrācija.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Administratīvā rajona tiesa.

#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: VAT and Duties Tribunal, London - Zjednoczone Królestwo.

infractions en concours ayant été commises avant le 1er mars 1994, seules doivent recevoir application les règles plus favorables alors applicables en vertu desquelles en cas de remise gracieuse, la grâce vaut

société Natixis en nullité de cette sûreté sur le fondement de l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la modification par avenant vaut

sont dispensés avant l'expiration d'un délai de deux semaines après la réception de la demande d'autorisation préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par cet organisme vaut

rejeter partiellement, après expertise, la demande au titre des charges de consommation d'eau entre 2008 et 2015, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'enregistrement du compteur ne vaut

ceux-ci, l'arrêt retient que, s'il ressort de la vérification d'écritures que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Mme X..., l'assignation vaut

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ne vaut