B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision orale du 10 décembre 2021 du préfet de l'Isère

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de toute condamnation par la société Mathis immo puisqu’il a fait droit à leur demande principale.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Olga Matias

Grammont, ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles représentant une superficie de 16,3 hectares et situées dans des zones relevant du périmètre de l'Association syndicale autorisée des marais

3/MM Assignation du : 24 Juin 2024 N° Init : 19/50273 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

UNE TRONCONNEUSE DE MARQUE PARTNER FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, Y... S'EST RENDU LE 11 NOVEMBRE 1966 CHEZ Z...

N° RG 23/55301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6K N° : 1 Assignation du : 28 Juin 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juillet 2024 par Matthias

Robert X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la société anonyme Mathias,

l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 200 euros.

PAUL MATHIS, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque :

TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/532, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà

TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 24/642, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure

Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-25.342 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mathis

AINSI JUGÉ PAR : Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Lucie BUSTREAU, Juge qui en ont délibéré PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier

les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATRA-COMMUNICATION

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 octobre 2025 à 14 heures au cours de laquelle a été entendue Me Mathis, avocate de M. C....