rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de Chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

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cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 444 786 511 Toutes deux représentées par Me Stéphane FERTIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0075 et par Me Tamar

comparant en personne, assisté de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES SA RTE [Adresse 2] -- [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 444 619 258 représentée par Me Tamar

A est d'ethnie tama et originaire du village de Khor Abeche dans l'Etat du Darfour du Sud.

question a été ordonné, l’on ne peut pas dire, d’un point de vue objectif et raisonnable, que les charges visées ont continué d’affecter substantiellement la situation au-delà de cette date (voir Koç et Tambaş

continué d’affecter substantiellement la situation de l’intéressé au-delà de la date en question et que les poursuites n’ont pas pris fin avec la décision de suspendre celles-ci ( Tayfun Koç et Musa Tambaş

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de Chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE