Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 23 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRET DU 23 OCTOBRE 2024



( , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKKF



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00741



APPELANTE

 

Madame [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38



INTIMEE 



Association ESSOR 93

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 741



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas oppo sés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre 

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Florence MARGUERITE, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Mme [J] a été engagée par l'association ESSOR 93 par contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1988. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directrice des ressources humaines, administrative et financière.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 7 296 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.



Le 31 janvier 2019, Mme [J] faisait valoir ses droits à la retraite. En application d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2018, elle percevait une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 110 048 euros.



Le 12 mars 2020, l'association ESSOR 93 a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de condamnation de Mme [J] à lui restituer un trop-perçu sur l'indemnité de départ à la retraite d'un montant de 47 197,54 euros.



Par jugement du 27 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné Mme [J] à payer à l'association ESSOR 93 la somme de 47 197, 54 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu sur l'indemnité de départ à la retraite, a débouté les parties du surplus des demandes et laissé aux parties la charge des frais irrépétibles.



Par déclaration adressée au greffe le 24 février 2022, Mme [J] a interjeté appel du jugement en demandant à titre principal son annulation et à titre subsidiaire sa réformation du chef de sa condamnation au paiement de la somme de 47 197,54 euros.



L'intimée a constitué avocat le 25 mars 2022.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2024.



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel

- rejeter l'argumentation de l'association ESSOR 93

- prononcer la nullité du jugement

- subsidiairement infirmer le jugement entrepris et débouter l'association ESSOR 93 de ses demandes

- plus subsidiairement infirmer le jugement entrepris et la décharger de tout remboursement de quelques sommes que ce soit

- débouter l'association ESSOR 93 de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamer l'association ESSOR 93 au paiement de la somme de 5 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance outre 5.000 euros pour la procédure d'appel ainsi qu'en tous les dépens.



Au soutien de ses prétentions, Mme [J] fait valoir que:

- le jugement encourt la nullité pour violation de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et non-respect du procès équitable en ce que la tentative de conciliation obligatoire prévue par l'article L.1411-1 du code du travail ne s'est pas tenue;

- le jugement encourt la nullité pour violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile en ce que le premier juge reprend dès la partie 'faits et moyens des parties' l'argumentation de l'association ESSOR 93 sans la moindre allusion à l'argumentation développée par Mme [J];

- les signataires de l'accord collectif du 14 novembre 2018 ont entendu déroger à l'obligation d'agrément prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale pour le rendre immédiatement applicable indépendamment de l'inopposabilité aux autorités de tarification;

- les évolutions récentes du droit vers un principe d'autonomie des partenaires sociaux et les exigences de bonne foi et de force obligatoire des contrats doivent conduire à l'applicabilité de cet accord;

- l'association ESSOR 93 bénéficie d'un budget lui permettant d'assumer ses errements;

- l'association est de mauvaise foi car la signataire de la correspondance de dénonciation du reçu pour solde de tout compte et de la mise en demeure de remboursement n'avait pas qualité pour signer cette correspondance et remettre en cause l'accord collectif;

- l'accord n'a pas été régulièrement dénoncé;

- le fait que l'agrément n'ait pas été demandé constitue une faute;

- le versement à Mme [J] de la somme litigieuse constitue une intention libérale rendant irrecevable son action en répétition de l'indu.



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'association ESSOR 93 demande à la cour de :

- déclarer infondée Mme [J] en son appel, 

- confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a condamné Mme [J] au paiement de la somme de 47 197,54 euros au titre du remboursement du trop-perçu sur l'indemnité de départ à la retraite, 

- condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 2 000 euros pour la procédure en appel. 



L'intimé réplique que:

- l'absence d'audience de conciliation ne remet pas en cause le caractère équitable du procès alors que Mme [J] a été régulièrement convoquée à l'audience de conciliation et ne s'y est pas présentée;

- le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny est suffisamment motivé;

- l'article L. 314-16 du code de l'action sociale et des familles ne concerne pas seulement l'opposabilité des dépenses prévues par les accords collectifs mais aussi leur application, l'agrément jouant le rôle de condition suspensive;

- l'accord du 13 novembre 2018 n'est jamais entré en vigueur faute d'avoir été agréé;

- l'article L. 314-16 du code de l'action sociale et des familles doit s'appliquer;

- les courriers de dénonciation du solde de tout compte et de mise en demeure ont été valablement signés;

- doit s'appliquer en l'espèce l'article 1302-1 du code civil sur la restitution de l'indu avec intérêts moratoires à compter du jour de la demande de remboursement;

- Mme [J] a perçu 47 197,54 euros de trop-perçu par rapport aux prévisions de la convention collective du 15 mars 1966;

- cette somme ne saurait être considérée comme résultant d'une libéralité;

- en tout état de cause ce versement résulterait d'un engagement unilatéral qui n'aurait aucune valeur en l'absence d'agrément.



MOTIFS



Sur la demande d'annulation du jugement



Mme [J] soutient que le jugement n'aurait pas respecté les principes du procès équitable en ce que la tentative de conciliation obligatoire prévue par l'article L.1411-1 du code du travail ne s'est pas tenue.



En vertu de l'article L.1411-1 du code du travail tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit être soumis en premier lieu au bureau de conciliation et d'orientation. En effet, le conseil de prud'hommes juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.



Le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud'homale constitue une formalité substantielle. L'omission de cette formalité est susceptible d'entraîner la nullité du jugement.



L'article R.1454-13 du code du travail dispose'Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.'.

L'article R. 1454-17 du même code dispose 'Dans les cas visés aux articles R.1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.

Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.'



Il ressort des pièces produites que la lettre recommandée adressée à Mme [J] a fait l'objet d'un avis de réception 'non réclamé' retourné au greffe du conseil de prud'hommes, qui a adressé le 18 août 2020 un avis d'avoir à faire assigner par huissier de justice (pièce 2 de la salariée).

Si le conseil de l'association ESSOR 93 a saisi un huissier de justice le 15 septembre 2020, ce dernier a signifié la citation à Mme [J], qui était absente, le 24 novembre 2020 (pièces 3 et 4 de la salariée), le conseil de la salariée étant informé par son confrère le 20 novembre 2020 (pièce 5 de la salariée).



Mme [J] a demandé un renvoi à une autre séance du bureau de conciliation et d'orientation. L'association ESSOR 93 s'est opposée à ce renvoi (pièces 6 à 9 de la salariée).



Par ordonnance du président du conseil de prud'hommes du 4 décembre 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du bureau de jugement du 23 septembre 2021 (pièce 1 de la salariée).



Dès lors, Mme [J] n'ayant pas comparu à l'audience prévue le 1er décembre et ayant formé une demande de renvoi, qui n'est pas de droit, qui n'a pas été acceptée par le bureau de conciliation et d'orientation, il y a lieu de considérer qu'il n'y a pas eu omission du préalable de conciliation, et partant d'atteinte aux règles du procès équitable.



Mme [J] a été en mesure de s'expliquer sur le fond devant le bureau de jugement, les parties ayant également eu la possibilité de demander à la cour d'appel de les concilier.



Il y a lieu d'écarter ce moyen de nullité.



Mme [J] demande, en outre, à la cour de prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile, en ce que ledit jugement n'a pas répondu à l'ensemble des griefs et moyens exposés et que la motivation se confond avec l'argumentation exposée par l'employeur, sans prise en compte des éléments développés par la salariée.



L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.



L'article 458 dispose que ce qui est prescrit par l'article 455, en son alinéa 1er, doit être observé à peine de nullité.



En premier lieu, il ne ressort pas de ces dispositions que l'annulation du jugement soit encourue du seul fait du défaut de réponse à un moyen d'une partie.

Le jugement porte le visa des conclusions des parties soutenues et déposées à l'audience.



En second lieu, le conseil de prud'hommes, qui était tenu d'examiner le bien-fondé de la demande de remboursement formée par l'association ESSOR 93, s'est prononcé par une décision motivée, faisant citation des articles de loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, écartant ainsi les 





moyens de la salariée.



L'indication dans le partie « FAITS ET MOYENS DES PARTIES » que l'accord d'entreprise du 13 novembre 2018 n'avait pas été validé, ni agréé de sorte qu'en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des famille il n'était pas applicable n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité du conseil des prud'hommes dès lors que cette indication ne fait qu'exposer les raisons pour lesquelles l'association ESSOR 93 a adressé à la salariée des demandes de remboursement évoquées dans le paragraphe suivant.



Dès lors, le conseil de prud'hommes a bien procédé à une analyse des éléments de droit et de fait du litige et s'est prononcé par une motivation certes succincte mais exempte de tout manquement à l'obligation d'impartialité.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement déféré.



Sur la demande d'infirmation de la condamnation au remboursement du trop-perçu d'indemnité de départ à la retraite 



L'article 1er du titre II de l'accord collectif interne d'entreprise de l'association ESSOR 93 du 13 novembre 2018 prévoit que cet accord met fin à l'application facultative de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 es qualité d'usage d'entreprise et qu'il annule et remplace les autres dispositions conventionnelles applicables.



Le point 1 du titre XXVI de l'accord prévoit que l'accord prend effet au 1er décembre 2018.



L'article 3 du titre VI de l'accord collectif interne d'entreprise de l'association ESSOR 93 du 13 novembre 2018 stipule:

'Indemnité de départ en retraite

Tout salarié permanent cessent ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à: un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, n'excédant pas à 18 mois de salaire.'



Pour rappel, l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule:

'Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.'



Aux termes de l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018:

 'Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.'



Sont ainsi exclues de cet agrément, les conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. 

Il n'est pas soutenu par les parties que l'accord du 13 novembre 2018 relèverait de ces catégories.



Il se déduit de ce texte que, dans les établissements visés par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles,un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel (Soc., 8 juin 2005, pourvoi n° 02-46.465, Bull. 2005, V, n° 196, récemment Soc., 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-22.375).



En outre, l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions (Soc., 8 juin 2005, pourvoi n° 02-46.465, Bull. 2005, V, n° 196), de même que la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire (Soc., 7 mai 2008, pourvoi n° 07-40.554, 07-40.556, 07-40.557, 07-40.558, 07-40.559, 07-40.561, 07-40.560, 07-40.550, 07-40.553, Bull. 2008, V, n° 101) ou à titre d'usage ( Soc., 9 novembre 2011, pourvoi n 10-21.499, 10-21.501, 10-21.502, 10-21.503, 10-21.496, 10-21.497, 10-21.498, Bull. 2011, V, n 258).



Dès lors, le personnel d'établissements relevant du champ d'application de ce texte ne peut réclamer à l'employeur le bénéfice d'un accord collectif, inopposable, à défaut d'avoir reçu un agrément, en tant qu'engagement unilatéral ou application volontaire de l'accord ou encore usage.



La circonstance que l'accord collectif fixe une date de prise d'effet au 1er décembre 2018, sans prévoir de condition suspensive d'agrément, même interprétée comme la volonté des signataires de l'accord collectif du 14 novembre 2018 de déroger à l'obligation d'agrément sans la moindre condition suspensive, ce qui n'est pas légalement possible, n'a pas pu permettre à cet accord de prendre légalement effet avant cet agrément.



Les évolutions récentes du droit du travail ou du droit des contrats ne sont pas non plus de nature à écarter l'application de l'article précité du code de l'action sociale et des familles, ni d'ailleurs l'éventuelle capacité budgétaire de l'association d'assumer les stipulations de l'accord, soutenabilité contredite par les courriers de l'expert-comptable produits par l'employeur.



La salariée soutient qu'aucune procédure de nullité de l'accord collectif n'a été mise en oeuvre et que l'accord n'a pas été dénoncé mais ces procédures applicables à un accord applicable n'avaient pas à s'appliquer en l'espèce. 

Par courrier du 24 mai 2019, l'employeur a d'ailleurs informé l'ensemble des salariés de l'inapplicabilité de l'accord collectif du 13 novembre 2018 et de la reprise de l'usage d'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (pièce 14 de l'employeur).



La circonstance que l'absence d'agrément est imputable à l'employeur dès lors qu'il ne justifie pas d'une demande d'agrément ne rend pas infondée la demande de restitution d'indû.



Au surplus, la qualité des signataires des courriers de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui a pour seul effet d'être libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, et de la mise en demeure est indifférente à l'appréciation du bien-fondé de la demande formée par l'association ESSOR 93.



Enfin, il ne ressort d'aucune pièce produite que le versement du trop-perçu de 47 197,54 euros a été fait en connaissance de l'inapplicabilité de l'accord collectif du 13 novembre 2018 et ainsi qu'il puisse être regardé comme une libéralité de la part de l'employeur.



En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [J] à rembourser le trop-perçu d'indemnité de départ à la retraite de 47 197,54 euros à la société ESSOR 93



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner Mme [J] aux dépens de l'appel.



En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



 PAR CES MOTIFS



La cour,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,



Y ajoutant, 



DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,



CONDAMNE Mme [J] aux dépens de la procédure d'appel,



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 





Le greffier, La présidente,