AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e961
3 avril 2025
3 avril 2025
DBVT-V-B7I-VYOP Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 21 août 2024, enregistrée sous le n° 22/01431 APPELANT Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Tayeb
Source officiellePage 45 sur 222
soc
6137210dcd580146773f0949
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Tayeb, à Ain Fakroun, Wilaya d'Oum El Bouaghi (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
Source officielle