against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 27   March   2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Stanislav

He claimed that he shared his 10m2 cell with three other detainees and, since more than half the space was filled with furniture and a toilet, each detainee was left with only 1.19m2.

It ordered the defendant to pay the applicant compensation in respect of the health damage, moral harm and costs. 18.     The applicant and the defendant appealed against the judgment. 19.

Vladislavovich Somov 15/11/1965 IK-11, Nizhniy Novgorod Region 29/09/2013 pending More than 3 year(s) and 7 month(s) and 9   day(s) 1.5 m² lack of sufficient hygienic facilities, overcrowding, lack

[N] de sa demande formée au titre du préjudice moral ; débouté M.

01396 Tribunal judiciaire du Havre du 24 février 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me Stanislas

ACM IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du

    The Court observes that the judgments in the applicants' favour remained inoperative for the periods set out in appendix no. 2, all being more than a year.

More favourable pension entitlements already liquidated before the entry into force of the law were to be exempt. 36.

  8 28/09/2021 pending More than 3   year(s) and 10 month(s) and 10   day(s) 2.6 m² overcrowding, passive smoking, lack of privacy for toilet, mouldy or dirty cell, lack of or inadequate

#xa0; ; selon la Cour, il y a lieu de vérifier si l'article 14 de la Convention peut être combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale

parties donnant chacune leur version, opposée, des faits ; qu'ont également été entendues le même jour par les gendarmes Mme B... qui a déclaré "Mohammed s'en est pris à M A... autant physiquement que moralement

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre MAIRIE DE [Localité 13] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 5 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 15   000   EUR à tous deux

application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour dit à l’unanimité, que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral

; 21514/18* 24/04/2018 Vladimir Anatolyevich ZATYNAYKO 1970   Andrey Anatolyevich ZATYNAYKO 1975   Oksana Vladimirovna Preobrazhenskaya Strasbourg IK-6 Orenburg Region 20/11/2003 - pending More

BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de Rouen