BAUER, substitué par Me Sokaïna BENGHALIA, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [F] [N], épouse [X] née le 6 mai 1944 à [Localité 7] (26) domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

avocats au barreau d'EPINAL SAS CROUVEZIER DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - [Localité 6] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

en la personne de son syndic la SARL IMMOBILIER CONSEIL DEBEVER, elle-même prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET

agissant poursuites et diligences de son syndic, la société ARIANE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 22 -30 avenue de wagram 75008 PARIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Annie SCHAF

entrepreneurs ; que cette connexité évidente a donné lieu à la jonction des deux procédures ; "aux motifs, d'autre part, que les marchés irréguliers conclus avec les entreprises SOCOMATRA, FONTANA et SCHAFF

Schaeffer ne sollicitait pas le bénéfice de "prestations non contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants" mais le bénéfice de prestations en contrepartie des cotisations versées à

2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE

Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Mme ROSA-SCHALL

du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL

barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371737 Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1592 Fabienne SCHALLER

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.

le siège est 76240 Belbeuf, 2 / de la Société de matériels et techniques du Loiret (SMTL), dont le siège est ..., 3 / de la société Locabail, dont le siège est ..., 4 / de la société Karl Schaeff

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 4 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Mainier-Schall, demande à la

Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-7829 du 17/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me France SCHAFFER