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41 565 résultats pour « Sandrin-Deforge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bb9a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle

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CC

cr

61372531cd5801467741bb9b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ; " les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed94

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... font grief à l'arrêt de n'avoir retenu aucun cas de dérogation aux règles du service extérieur des pompes funèbres comme prévu à l'article L. 362-4-1 du Code des communes, alors, selon le moyen, qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200578

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de leur appel, que les appelants ont déférée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200579

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de leur appel, que les appelants ont déférée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00603

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a613

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise à Sandrine Y... d'un contrat de travail rectifié, a fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à 2. 565,89 €, a débouté Sandrine Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300323

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb9

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Bernard Y... conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à solliciter, par la voie d'un appel incident, la condamnation de Mme Sandrine X... à lui verser la somme de 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096b

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

En toute hypothèse, le seul fait de s'être trouvée le 14 juin 2010 à 10h30 devant la porte close du domicile de Sandrine Y... où elle devait travailler, alors même qu'elle savait que Sandrine Y... était

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b8

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Dans ces conditions, rien n' autorise à retenir, ainsi que l' affirme Sandrine X..., que, lors de la visite du 29 mars 1996, le docteur Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300179

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

société Cap Dolus, Mme X... a assigné le notaire en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2016, rendu sur déféré

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CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

10759 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVCO [D] [U] C/ [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO Me Nicolas CASTELLAN Décision déférée

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CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 03 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NU5G Décision déférée

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405ca5

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

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CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

08262 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2GN AFFAIRE : [P] [T] C/ [K] [R] SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Décision déférée

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CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63f

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

No 10/ 03841 AFFAIRE : Sandrine X... C/ S. A. S.

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aea

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

APPELANT Madame Sandrine X...

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CA

Sociale C salle 3

5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

PAR CES MOTIFS la Cour, Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mise à disposition au greffe, REFORME le jugement déféré, DIT le licenciement de Mme Sandrine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

A l'appui de ses prétentions, Sandrine Y... fait valoir que le jugement déféré n'est pas motivé et encourt de ce fait l'annulation. Elle estime à titre subsidiaire qu'il doit être infirmé.

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