contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable

Firmin X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 16 février 1998 par la commission de recours

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2001) d'avoir condamné la société CLMP à lui payer des rappels de commissions sur les ordres passés par lui et des rappels de commissions de retour

CIV. 1 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet du recours M.

est fondée une décision de justice ouvre le recours en révision contre celle-ci dès lors qu'il lui est postérieur et ne pouvait ainsi être invoqué antérieurement ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours

Le 2 juillet 2016, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 3.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

La République du Congo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement d'adjudication du 16 décembre 2021, alors que « nul ne saurait se voir priver de son droit à un recours

[N] a déposé un recours contre cette ordonnance. 7.

faire courir le délai de prescription biennale à la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par le salarié victime de l'accident du travail « sans qu'il y ait lieu d'attendre le recours

, elle sera équitablement indemnisée par une somme de 140 000 francs ; "et aux motifs encore, qu'il est rappelé que le préjudice de carrière a été indemnisé conjointement avec l'IPP et soumis au recours

Des recours en interprétation ou en révision sont prévus.

qu'il prétend exercer contre le centre de formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un

/ dans ses conclusions, la société clinique Saint-Germain faisait valoir qu'il n'y avait pas eu en l'espèce de décision de refus initial des caisses, ce qui rendait incompétentes les commissions de recours

des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne lieu à l'exercice d'une voie de

Le 13 mai 2015, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.