une rémunération correspondant à ses apports alors que les coopérateurs demeurés dans la société coopérative demeuraient en droit de percevoir des acomptes pour les mêmes récoltes ; qu'il était ajouté

B..., qu'il avait poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2 300 euros et utiliser le véhicule loué par la société pour un montant

K..., notaire, à 8 % hors taxes de l'actif net successoral, en ce compris tous éventuels capitaux d'assurance sur la vie, perçu ou à percevoir par elle dans la succession et de la condamner à verser cette

l'action de in rem verso ; qu'en énonçant, pour la débouter de son action, que Mme [B] ne pouvait soutenir « s'être appauvrie sans cause puisque, associée à 49 % au sein de la société, elle pouvait percevoir

consentis et non remboursés ; " aux motifs que, s'il est possible que certains des prêteurs victimes aient été attirés par le versement d'intérêts anormalement élevés voire par la possibilité de percevoir

ce qui a pu lui permettre de disposer d'autres ressources que celles dont il justifie ; que l'intéressé qui a démissionné de son poste à la banque Finindus en mars 1997, pour prendre sa retraite, percevait

; que pour démontrer que le préjudice économique subi par Danièle X... est supérieur au montant de sa créance, l organisme social ne prend en compte que les revenus du défunt et ignore ceux que percevait

prêt, l'établissement de crédit avait apprécié la situation financière de l'emprunteuse sur l'unique foi d'un certificat de l'employeur attestant non de revenus effectivement versés mais d'un droit à percevoir

cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui, pour estimer que le montant du cautionnement tenait compte des biens et ressources d'Andréas X..., s'est référée aux revenus qu'il percevait

de procédure civile ; 4 / qu'enfin, à titre infiniment subsidiaire, Mme X... faisait valoir qu'elle avait cotisé suffisamment d'années pour avoir droit à la retraite mais qu'elle ne pouvait la percevoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle

prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif du foyer avant le dommage, en tenant compte de la part de consommation personnelle de la victime, et des revenus que continue à percevoir

cette période, conservé à la Réunion le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, alors même qu'il avait perçu une indemnité d'éloignement lors de sa première nomination à la Réunion, il était en droit de percevoir

de vie des époux créée par la rupture du mariage, a pris en compte, en ce qui concerne les ressources de Mme Vallée, outre une maison et un terrain et ses retraites, la pension alimentaire qu'elle percevait

pas de pension alimentaire régulièrement, sans donner aucune précision sur ces paiements malgré l’encart prévu à cet effet dans le formulaire, alors qu’elle a déclaré ultérieurement percevoir une pension

Elle ne percevait pas de quote-part reversée tout au long de l'exécution du contrat » ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le loyer mensuel convenu pendant une durée de quarante-huit mois comportait

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

d'agence immobilière ; que dans la comptabilité de 2012 de la société, l'activité de gestion a généré un chiffre d'affaires hors taxes de 63 249 euros ; que contrairement à ce qu'il affirme, la société percevait