Ils font valoir : -que le preneur, sans leur avoir notifié son projet comme le prévoit l'article L. 411-28 du Code rural, a procédé à la suppression du fossé qui traversait la parcelle 43 ainsi que du

ou constructible de la parcelle.

H..., demeurant ..., Montfort-sur-Risle (Eure), 31 ) de M. Emile, Roger M... et Mme O..., Lise M... née Layney, demeurant ensemble ..., à Cormelles-le-Royal (Calvados), 32 ) de M.

prévenu du chef de construction d'un local à usage commercial édifié courant 1990 et 1991 sans avoir sollicité de permis de construire ; aux motifs que Jacquy Y... est propriétaire de diverses parcelles

pour la première, sur un fonds de commerce de restauration, sur un ensemble immobilier cadastré AB n° 64 et sur les droits à construire d'une superficie hors oeuvre nette de 150 m ² attachés à la parcelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Jean-Pascal X..., demeurant "Le Paradis", 49270 Fuilet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Feyzin a déclaré renoncer à la demande qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit de M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.