locataire ne pouvait exercer son action avant d'avoir connaissance des arrêtés préfectoraux refusant G... lui accorder les autorisations nécessaires à la réalisation d'un complexe G... golf sur les parcelles

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

liquidateur de la société TEFA INDUSTRIES, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée sous le n° 449178094 au RCS d'Auxerre, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Pascal

19] et d'autre part, entre la parcelle [Cadastre 11] et [Adresse 14], -relever tous les éléments permettant de préciser les limites séparatives entre la parcelle [Cadastre 11] et les parcelles [Cadastre

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[T] de deux parcelles de même contenance (6' 127'm²), la parcelle de la Fondation provenant d'une division de la parcelle [Cadastre 56] (page 4 de l'acte), ces parcelles d'égale valeur étant évaluées 103

Dans ces conditions, la limite entre l'unité foncière et la parcelle BH 59 ne saurait s'analyser comme une limite séparative de fond de parcelle, dans la mesure où elle sépare l'unité foncière de l'emprise

dans la zone non constructible, située autour de la station d'épuration ; - le maire a, par ailleurs, méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N. 3 du règlement du PLU, la parcelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes de rétablissement de l'assiette initiale de la servitude de passage litigieuse par les

Enfin, il n'est exigé par aucun principe ni aucun texte que les véhicules de secours les plus lourds puissent accéder individuellement à chaque parcelle.

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jugement avant-dire droit du 14 octobre 2003 avec pour mission de dire si, avant son obstruction par une plaque en septembre 2002 ou à une date à préciser par les époux X..., le fossé situé sur leur parcelle

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[M] portant sur la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 1] (63) moyennant le prix de 60 000 euros.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements sur la parcelle

W54, W170, W179, W299 et W300 et d'autre part une surface de 22 000 m² prise en lieux de dépôt sans dénommer les parcelles concernées, et enfin ces parcelles étant évaluées par comparaison avec le local-type

La référence à la parcelle [...] sur la base de 25,84 € le m2, est géographiquement proche de la parcelle expropriée.

leur imputant d'avoir tenté de s'opposer au mariage de leur fille et nièce, Anne-Catherine de B. de C. en l'hospitalisant sous la contrainte; que les demanderesses incriminaient plus spécialement les passages