l'utilisation de la messagerie du restaurant à des fins personnelles Mme [N] reconnaît avoir adressé sur son temps de travail, les 12 novembre et 1er décembre 2015, trois courriels pour transmettre à partir

allocations (au titre de l'allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la prime dite de Noël) dues à Mme [D] sur la période de juillet 2015 (date à partir

DURE SA MISSION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INTERROMPUE POUR DES MOTIFS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A DUPAS LUI IMPOSAIT DE PARTIR

2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation à une peine d’emprisonnement du requérant pour avoir participé à une manifestation organisée, le 6   décembre 2009 à Diyarbakır, par le Parti

  In April 1999 he was elected as a member of the Turkish Grand National Assembly from a list put forward by Fazilet Partisi (“the Virtue Party”).

11-1 Freedom of association Legally unforeseeable and thus unlawful confiscation of political party’s assets: violation Facts – The applicant was the Turkish main opposition party, Cumhuriyet Halk Partisi

    Violation of Article 6 § 1 (length) No violation of Article 3 Parousis v. Greece (application no. 34769/06) The applicant, Apostolos Parousis, is a Greek national who was born in 1954.

particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient déjà été adressés à la salariée à partir

aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir

Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la

organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir

invoquaient qu'il disposait de l'option fiscale, soit de déduire un montant forfataire de 30 % de charges, soit de justifier le montant de ses frais réels, et alors que, d'autre part, faute de préciser à partir

alors que les faits retenus à la charge du mari étaient supposés s'être produits huit ans avant la demande en divorce de la femme et, enfin, en méconnaissant les termes du litige, la cour d'appel tirant parti

d'appliquer les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil qu'elle a ainsi violées ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu considérer qu'aucune vue n'avait été créée sur le fonds Y... à partir

d'alcoolémie susceptible d'être retenu à l'occasion d'une procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure et ne fait pas grief au prévenu à partir

[H], [M] et [U] tentaient de tirer parti du chemin de servitude ainsi créé, qui ne desservait pas les parcelles C [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées au sud de l'ancienne fromagerie, pour solliciter

15 septembre 1986, s'était vu opposer un refus de son employeur en raison des nécessités de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a admis, en contradiction avec sa motivation, que l'intéressé était parti

étaient situés à proximité de leur domicile, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il était incontestable que le départ se situait aux Sables d'Olonne et que les salariés étaient indemnisés à partir