à la moquette a été tranché par la décision du 21 février 2003 et n'a pas à être à nouveau discuté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de ce premier jugement s'était borné à mettre à néant

fond, sauf décision du président de la chambre criminelle pouvant en prescrire l'examen immédiat ; qu'en l'absence d'une telle décision, l'éventualité d'une cassation postérieure, risquant de mettre à néant

X... déséquilibrant la structure financière de l'entreprise et mettant à néant sa trésorerie, avaient entraîné en 1985 un déficit qui s'était encore accru en 1986 et que M.

REFERENCE AU REVENU "NET" RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET EVENTUELLEMENT POUR LEUR EXONERATION, L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 IMPOSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE MEME REVENU, CE QUI METTAIT A NEANT

DE CONSULTATION DEMANDEE A LA COUR ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT DONC JUSTIFIER D'UN VERITABLE INTERET NE ET ACTUEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE AYANT FORME UN CONTREDIT AUX FINS DE VOIR METTRE A NEANT

DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE TUTELLE, QUE CETTE MESURE D'ANNULATION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS A NEANT

DE SERVIR LES PRESTATIONS, CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'ASSUJETTISSEMENT S'OPPOSAIT, QUEL QU'EN SOIT LE BIEN OU LE MAL FONDE, A CE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PUISSE METTRE A NEANT

cotisations pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1981 durant laquelle elle avait employé une stagiaire aide-familiale étrangère ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir mis à néant

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal “suite

au barreau d'ORLÉANS ' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2021/6989 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant

par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 09 mai 2023 ; Met à néant

QU'ENSUITE IL FIT COMMANDEMENT A SON FRERE VINCENT D'AVOIR A LUI REMBOURSER LE QUART DE CETTE SOMME, MAIS QUE, VINCENT AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, LES JUGES DU FOND ONT MIS CELUI-CI A NEANT

SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE; QUE COLSON ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS A NEANT

traiter comme sa fille légitime, de sorte que la possession d'état de l'enfant doit être tenue pour équivoque ; Mais attendu que les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant

que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'opposition par lui formée, le 29 mars 2005, à l'exécution de l'arrêt de condamnation du 16 février 2005 n'a pas eu pour effet de mettre à néant

que la procédure dressée par les gendarmes est régulière et conforme aux textes en vigueur"; Que le juge ajoute enfin que l'argumentation du prévenu n'apporte aucun élément de nature à réduire à néant

n'est pas consécutive à une faute des salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que c'était par fraude que l'employeur avait décidé pour tout son personnel la réduction à néant

D..., le tribunal a mis cette ordonnance à néant et, statuant sur la demande reconventionnelle formée par l'entrepreneur, en règlement de travaux antérieurement exécutés, a condamné Mme A... à payer à