AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[Y] [C] né le 02 Mars 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] Comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau
Source officiellePage 45 sur 125
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale
Source officielle