Vu, 7° sous le n° 345277, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AMS, dont le siège est 420 Vers Nivolas à Meyrie (38300)

Nicolas Q..., domicilié [...]                                                                                      , 20°/ à Mme Cathy R..., domiciliée [...]                                         ,

FINANCIÈRE CER (FCER) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant

N° RG 23/01050 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX2S 12 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le15/01/2024 àMe Marie ABDELNOUR la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE la SARL ALBRESPY AVOCATS Me Mathieu

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

[M] [H] (Délégué syndical ouvrier) - Me Marc CHANTEDUC - Me Mathieu RODRIGUES Copies certifiées conformes délivrées le 07 Mars 2018 à : - Mme [A] [J] épouse [N] - la SAS GSF GRANDE ARCHE - la SAS

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

Portalis DBX6-W-B7I-Z2OU 16 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL 3D AVOCATS Me [Localité 48]-christine BALTAZAR la SELARL CMC AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 5 avril 2022.

PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5] Assistée de Maitre BARON

représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 780 880 Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée de Me Nicolas

Matthieu H..., 16°/ M. Christopher I..., 17°/ M. Benoît WWW... , 18°/ M. Julien J..., 19°/ M. Jean-Gabriel K..., 20°/ M. Thierry L..., 21°/ M. Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M.

d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à comparution Ayant pour avocat Maître VIGIER, avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Madame Nicole

DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière

SWISS REAL ESTATE AND FACILITY MANAGEMENT GROUPE AG (SRE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque