Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, l'EPSM de l'Aube, représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Représentés par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [L] [M] né le 24 avril 1959 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

sis [Adresse 1], et en qualité de représentant des masses des obligataires Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde

barreau de TOULON DEFENDEUR Maître [C] DE LA SELARL ABEILLE & ASSOCIES [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

Formation paritaire de DIJON, section Industrie, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/442 APPELANTE : [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

de PARIS dans un litige l'opposant à : La SAS BREDIN PRAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier PUECH, avocat au barreau de PARIS, toque : T12, substitué à l'audience par Me Mathilde

ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 02 Juillet 2024 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde

LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1800 DÉFENDERESSE Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] / BELGIQUE représentée par Me Mathilde

Me Mathilde LANTE, Me Amélie BENISTY, Me Emeline JULES, Me Camille FRIEDRICH, avocats absents INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Monsieur [E] [U] MINISTÈRE PUBLIC

CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître Cédric [Z] substituant Maître Camille FRIEDRICH, de Maître Emeline GIORDANO Me Julie GONIDEC, Me Mathilde

» qu’il conduit en vue des élections devant se tenir à Occoches.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 866 INTIMÉES Madame [L] [E] [W] divorcée [U] [Adresse 5] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde

prévoient pas de plafonnement pour la déduction des pensions alimentaires versées entre les mains de l'ex-conjoint pour l'entretien des enfants majeurs ; par conséquent, le service ne peut refuser de tenir

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visent à tenir compte, pour les personnes qui remplissent à titre individuel des

Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Me LASALRIE -Me CERMOLACCE -Me KALIFA -Me CHARBONNEL Madame [E] [B] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-mathieu

le n° 18/00193 APPELANTE : [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathieu