TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registe du commerce et des société de [Localité 1] sous le numéro 842 209 710 Représentée par Me Mathilde

née le [...] à BOURG EN BRESSE (01000) [...] 69003 LYON 03 représentée par Me Katia Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS [...] 95957 ROISSY A...

vestiaire : K 117 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Madeleine MATHIEU

DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (LIBAN) [Adresse 3] [Localité 2] (SUISSE) Représenté par Me Mathieu

[D] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU

LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de : Me Matthieu

Le requérant est le fils de Jean Barret, décédé en 1948, et de Mathilde Berthet, devenue l’épouse de Lucien Blain, décédé en 1997. La requérante est la fille de Jean et Mathilde Barret.

entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Vice-président de chambre, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Michel 33441/96 - 200   000 FF 42   210 FF 242   210 FF Payé le 18 juin 1998 Pailot Jean-Marc 32217/96 - 150   000 FF 42   210 FF 242   210 FF Payé le 18 juin 1998 Henra Mathieu

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI AGENCE POUR LA SECURITE DES INDEPENDANTS [Adresse 4] représentée par Me Bourdens substituant Me Matthieu

l'issue des débats **** APPELANTE : SMA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

(GUADELOUPE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [B] né le 07 Novembre 1967 à [Localité 4] ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne concluant par Me Mathieu

domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Mathieu