VICTOIRE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sabine FORESTIER

DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCI DIVONNE PROPERTIES 121, rue des Bergeronnettes 01280 PREVESSIN MOENS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROGER Mathieu

C, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de M. B, juriste de la commune de Bobigny, les autres parties n'étant ni présentes, ni représentées.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté et c'est à bon droit que l'administration a rejeté ces charges et les a réintégrées dans la base imposable.

Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], de nationalité française, commerçant à l'enseigne Hikueru Marine, inscrit au Rcs de Papeete sous le n° 2 1004 A, demeurant à [Adresse 3] ; Représenté par Me Mathieu

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal le 27 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Samuel THOUROUDE Juge : monsieur Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Me Petavy et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, fait depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier ; que c'est à bon

Ouest a consenti à la SARL TEAM TROTT un prêt d'un montant de 48 800 Euros, et que par le même acte, madame [F] [N] et monsieur [X] [E] sont intervenus en qualité de cautions solidaires en garantie du bon

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse

et des sociétés de Rennes sous le n°844.370.502, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE

REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00422 DEMANDEUR SAS [K] [Z] EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par Cabinet GAUDIN JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, du cabinet Mathieu

Par suite et en tout état de cause, c'est à bon droit que le préfet a implicitement refusé au requérant, lequel séjourne sous couvert d'un tel titre, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de 10