chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que

; que le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, n'est pas susceptible d'éprouver un préjudice moral dont le caractère inexistant est au surplus attesté par la modicité de sa demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'une deuxième part, que le fait que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que l'administration des Douanes, agissant

La société Merck Santé fait grief à l'arrêt de déclarer recevable les demandes d'indemnisation des préjudices moral et corporel des requérants, alors « que le principe de concentration des prétentions

, alors avec d'autres et au terme d'une appréciation d'ensemble, un harcèlement moral au sens de la loi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué débouté Madame M... de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, de

personne morale; qu'enfin, toute autre solution rendrait inapplicable l'article 91 du Code de procédure pénale lorsque le plaignant est une personne morale et obligerait la victime à choisir la voie civile

[X] et [H] solidairement responsables de son préjudice moral résultant du vol, M.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 qui sont formés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

A... la somme de 508,82 euros, à Gabriel D..., la somme 500,00 euros en réparation de son préjudice moral, à Christian C..., la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, à Raymond E...,

M. et Mme [B] (les locataires), auquel le bien a été loué de juin 2011 à septembre 2015, ont cessé de payer les loyers à compter du mois de mars 2012. 5.

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assisté de Me Anne-hélène CREACH de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J067 S.C.P.

poste de travail au sein de l'entreprise le 27 février 2003, l'employeur l'a licencié pour inaptitude au travail, par lettre du 5 avril 2003 ; que prétextant avoir été victime de faits de harcèlement moral