ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY

LEUR LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX LOUES, OU IL HABITAIT, UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA ; QUE LE CONGE A ETE VALIDE, LE DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNU ET UNE EXPERTISE ORDONNEE

D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE, ATTESTEE D'AILLEURS PAR L'EXPERT, IMPLIQUAIT UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL A LA SOCIETE PRENEUSE DE SOUS-LOUER

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Mémoire du camp du logis d'Anne est rejetée.

Par ailleurs, elle a sollicité une contribution alimentaire pour l'entretien de Louise.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture

Jean-Louis, - Y...

Trois enfants sont issus de cette union : - Louis, né le 17 mai 1987 ; - Victoire, née le 25 mai 1989 ; - Julie, née le 3 janvier 1993.

DEBU président et par Mme TREJAUT, greffier ****** Mme Anne X..., épouse Y..., gérante de la SCI Vendôme, ci après la SCI, a hérité de son père, Guy Louis X..., ses biens parmi lesquels les parts

En tout état de cause, -débouter Logis Cévenols, la SMACL et la CPAM de toutes demandes plus amples ou contraires et éventuels appels incidents.

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 8 MAI 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THONET DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département de la Gironde a autorisé ladite société à lotir

DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 MARS 1894, A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE LE 26 MAI 1927 PAR L'ASSEMBLEE

LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES Y..., PUIS LA SOCIETE ETUDE CODARA, ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE ; QUE CE BAIL AUTORISAIT, DANS LES LIEUX LOUES

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 septembre 2002), que les époux X..., copropriétaires de lots J dans un ensemble immobilier, reprochant à la société Logi

Daniel X..., Bureau d'études en architecture et décoration, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

COMME PREVENUS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI

Immopremium a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement