comité d'entreprise au sein de la sociétés GPA-Vie, alors, selon les moyens, que le jugement a violé les articles 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et a méconnu le principe suivant lequel

pose le principe que la cour d'appel statue en Chambre du conseil, serait contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel

les parcelles indivises entre elle-même et Mme Y... n'étaient pas partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel

19 mars 1996 par la société Jellad armatures en qualité de machiniste, a été licencié le 2 juillet 1998 ; que, contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg devant lequel

fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré essentiellement de ce que l'employeur a reconnu implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel

La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la voie de fait n'est subordonnée, ni à la démonstration de ce que l'atteinte invoquée est postérieure à l'acquisition du terrain sur lequel

infractions au code de la santé publique, alors « que, lorsque la victime est française, s'applique l'article 113-7 du code pénal qui ne prévoit aucune réciprocité d'incrimination avec le pays dans lequel

pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées, alors, selon le moyen, que le constat selon lequel

compétence des juridictions françaises ; Attendu que les sociétés Liberty font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 2001) de les avoir déboutées du contredit formé contre le jugement par lequel

(Amiens, 1er février 1990) que, par acte du 30 juin 1951, Mme Y... et Mme A... ont cédé à leur fille et soeur, Mme B..., et à son mari leurs droits respectifs relatifs à un fonds de commerce, dans lequel

et troisième branches du moyen : Attendu que la société Télé Vidéo fait également grief au jugement, d'une part, d'avoir refusé de faire application de l'accord intervenu entre les parties, selon lequel

connaissance de l'acte de prêt conclu par son mari sans son consentement, et ait mentionné que cet acte contenait affectation hypothécaire du logement de la famille, pour faire courir le délai pendant lequel

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle du défendeur constitue un chef de demande sur lequel

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel

par des personnes dont le professionnalisme ne peut être sérieusement contesté, et que la société Clinique de la Providence s'est abstenue de verser une juste compensation, a violé le principe selon lequel

et de la détermination du mode de fondation des ouvrages et que les désordres causés aux tiers étaient liés aux modifications apportées, pour la construction de l'immeuble, à la pente du talus sur lequel

d'appel a retenu l'existence d'une faute grave en l'absence de tout élément versé aux débats établissant les faits allégués par l'employeur ; 2 / que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel

1997, alors, selon le moyen, que le prête-nom a qualité à agir en son nom pour le compte du véritable titulaire du droit ; qu'ainsi en déclarant sans portée l'accord antérieur à l'acte de donation par lequel