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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504486_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 30 avril 2025 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300140
13 février 2008
13 février 2008
syndicat des copropriétaires de la résidence Pavillon des Marquises (le syndicat), venant aux droits de la SCI, ayant assigné l'association foncière urbaine libre de la ZAC du centre urbain de Bel Air en Laye
Source officielleciv2
é à une certaine somme l'astreinte, prononcéec/M. et Mme A
613722ebcd580146774032f7
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Jean A..., 2°/ Mme Jeanine Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... en Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205646_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
des référés : 1°) d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre ministériel de gestion du ministère des armées à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207683_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi St-Germain-en-Laye lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107205 du 11 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la société Suscillon, la société Laye Plâtrerie et la société PVI, prescrit une expertise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405084_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a classé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405087_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405164_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aab
20 novembre 1998
20 novembre 1998
La Cour est saisie d'un appel interjeté le 26 septembre 1997, par Monsieur X..., à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 10 juillet 1997.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302083_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2019, que faute pour elle d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée au service du commissariat d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a suspendu la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400044_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310195_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye d'autoriser la délivrance d'un titre de séjour permanent, sous astreinte de 50 euros par jour de
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6873
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-567 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b050
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MISOT C/ Mme [B] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-21-001343 Expéditions exécutoires
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f477
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par acte d’huissier du 19 janvier 2022, le Golf de Saint Germain en Laye a fait assigner l'ONF devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de restitution la somme de 87.500 euros.
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745b9
2 juin 2015
2 juin 2015
Société de droit allemand APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 18 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c7
9 juin 2009
9 juin 2009
née le 25 Juillet 1959 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) de nationalité Française ... 34400 SAINT-JUST représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Michel CHRISTOL, avocat au barreau
Source officiellePage 45 sur 247