Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

#Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence y Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contra Paul Louis Lahaille y otros.

B D, actuellement retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Massou-dit-Labaquère, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du [Localité 4], et l'avis

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Carrefour Supply Chain, et l'avis de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et l'avis de M

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'[Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [O], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société [5], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [19], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Avril 2015 sans opposition des avocats devant Madame LABAYE