CJUE
CJUE — 30 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:119
- Date
- 30 septembre 1975
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 30 de septiembre de 1975.#Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence y Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contra Paul Louis Lahaille y otros.#Peticiones de decisión prejudicial: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Francia.#Asuntos acumulados 10 a 14-75.
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Texte intégral
Sentencia del Tribunal de Justicia de 30 de septiembre de 1975.#Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence y Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contra Paul Louis Lahaille y otros.#Peticiones de decisión prejudicial: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Francia.#Asuntos acumulados 10 a 14-75.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel