trial to have knowledge of and comment on all evidence adduced or observations filed, even by an independent member of the national legal service, with a view to influencing the court's decision (see Kress

adversarial proceedings entails parties’ right to have knowledge of and comment on all evidence adduced or observations filed with a view to influencing the court’s decision (see, amongst other authorities, Kress

As regards respect for the principle of equality of arms in these proceedings (for the applicable principles see Kress v.

    The relevant general principles were summarised in Kress v.   France [GC], no.   39594/98, §§   65 and 74, ECHR   2001 ‑ VI; Regner v.

partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d’autres, Kress

Suisse , du 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], n o 39594/98, §   72, CEDH 2001-VI). La Cour rappelle que dans ses arrêts Yvon c.

D'une part, aucune de ces règles, et à supposer même que les exigences conventionnelles découlant de l'arrêt Kress c/ France invoqué par la requérante soient applicables à l'ACNUSA, n'implique que la production

D'une part, aucune de ces règles, et à supposer même que les exigences conventionnelles découlant de l'arrêt Kress c/ France invoqué par la requérante soient applicables à l'ACNUSA, n'implique que la production

représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Eric SEGAUD substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de [Localité 4] SELARL KREBS-SUTY

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON), avocat plaidant, et Maître Olivier KREBS (avocat

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV Agissant poursuites et diligences de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Cécile KREMERS

auto services de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Classic auto services aux dépens, avec distraction au profit de Maître Chardon et de Maître Kremser

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [O] [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christoph KREMER

KREMER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

KREMER La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l’audience publique tenue le 2 mars 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

KREMER La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

KREMER La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties