Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Avocat au Barreau de DIJON assignation en référé du 17 decembre 2025 DEFENDEUR : Mme [V] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS

En outre, selon la délibération n° 04/2015 du 5 juin 2015, rendue obligatoire par arrêté préfectoral n° 79/2015 du 12 juin 2015 applicable à la date de la demande initiale de M.

[G] [K], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté Mme [P] [W], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X..., domiciliée "la Gouspillière" Cinq Mars la Pile à Langeais (37130), et tendant

Gérard X..., demeurant Côte de Bure, 43300 Langeac, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents

Aldo C..., demeurant à Langley (88130) et Mlle Françoise C..., demeurant à Bouxurulles ; les CONSORTS C... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal

Langlois, 70 avenue Edison à Paris (75013), représenté par son président régulièrement habilité à cet effet ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

B...la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2013 et 30 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 28 octobre 2021, tendant à l'abrogation du décret n° 2018-639 du 19 juillet

Par un jugement n° 2201951 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de Mme

19/03494 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 26 Juillet

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2025 à 12h. M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceskoslovenska Obchodni Banka, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet

Par un jugement n° 1100231 du 12 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.